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Le sinistre
Démarches à suivreLe locataire ne règle pas son terme à la date prévue au bail :
- adresser lui une lettre de relance à J+20
- en cas de non réponse, envoyer une lettre recommandée au locataire.
Lorsque l’impayé atteint 2 mois complets de loyer, consécutifs ou non, ou lorsque le cumul des sommes impayées atteint 1 mois de loyer sur une période de 12 mois au plus, l’assuré adresse à l’assureur dans un délai de 45 jours au plus tard à compter du premier impayé une déclaration de sinistre accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles à l’instruction du dossier.
Tout nouveau terme impayé doit être déclaré à l’assureur dans un délai de 30 jours.
Le dossier sinistre est à adresser à
DAS
33 rue de Sydney
72045 LE MANS CEDEX 2
