Le sinistre

Démarches à suivre

Le locataire ne règle pas son terme à la date prévue au bail :

  • adresser lui une lettre de relance à J+20
  • en cas de non réponse, envoyer une lettre recommandée au locataire.

Lorsque l’impayé atteint 2 mois complets de loyer, consécutifs ou non, ou lorsque le cumul des sommes impayées atteint 1 mois de loyer sur une période de 12 mois au plus, l’assuré adresse à l’assureur dans un délai de 45 jours au plus tard à compter du premier impayé une déclaration de sinistre accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles à l’instruction du dossier.

Tout nouveau  terme impayé doit être déclaré à l’assureur dans un délai de 30 jours.

Le dossier sinistre est à adresser à

DAS
33 rue de Sydney
72045 LE MANS CEDEX 2

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