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Critères d'éligibilité
LES LOCATAIRES ENTRANTS
Locataires dont les ressources sont au moins équivalentes à 2 fois le montant du loyer mensuel, charges comprises ; les ressources sont constituées de salaires, de rentes, d'allocations de toute nature à condition qu'elles soient récurrentes, et d'aides au logement.
Vous pouvez consulter la fiche des critères d'éligibilités.
LES LOCATAIRES EN PLACE
Sont éligibles les locataires qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
- ils sont titulaires d'un bail conforme à la législation en vigueur qui a au moins 6 mois d'antériorité la souscription du présent contrat,
- ils n'ont pas eu 2 mois consécutifs ou non d'impayé total ou partiel de loyers au cours des 6 mois précédent la date de souscription du contrat.
